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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDE

Article 1. Chaque commande doit être accompagnée d'un acompte, d'un montant minimum de 70% du prix figurant sur le bon de commande (sauf stipulations particulières expresses, ou dans le cas prévu ci-dessous à l'article 12 lorsque les marchandises sont emportées immédiatement). Toutefois, si cette commande a un caractère très personnalisé (hors catalogue habituel) le montant de l'acompte sera de 90%. Le solde, 30% pour une commande normale ou 10% pour une commande très personnalisée sera payable avant la date de mise à disposition de la marchandise.

 

Article 2. Le bon de commande a un caractère ferme et définitif. Le versement d'un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement. De même toute commande payable au comptant dans son intégralité est ferme définitive et irrévocable.

 

DÉLAI DE LIVRAISON

Article 3. La date de livraison prévue est portée sur le bon de commande. Le respect du délai de livraison est néanmoins subordonné à :

  • l'absence de tout cas de force majeure rendant l'approvisionnement impossible (grève, incendie, cyclone, sinistre maritime, dépôt de bilan fournisseur…) ;

  • l'absence de tout manquement ou faute de la part de l'acheteur, notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non communication des renseignements nécessaires à l'exécution de celle-ci, ou encore du fait de sa demande de report de la date prévue initialement, si Orphéau ou l’un de ses représentants y a consenti ;

Article 4. Les Jukebox modernes, objets de la vente sont toujours commandés et mis en fabrication sur commande spéciale du client et donc personnalisés, selon son choix.
La date de livraison s'entend être la date de mise à disposition de la marchandise. La date de mise à disposition correspond à la date à laquelle le client est informé que la marchandise est disponible pour être livrée, dans un délai maximal de 4 mois.

DEVIS


Article 5. La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis.
Dans le cas d'une commande spéciale (mention spécifique sur le devis) nécessitant l'interrogation de nos fabricants, un délai prévisible d'approvisionnement sera indiqué et sera confirmé au plus tard dans les 10 jours de la signature. Avec l'accord du client, le devis deviendra alors bon de commande et aura un caractère définitif.

 

Article 6. Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers sans notre autorisation, sous peine de dommages et intérêts.

 

ANNULATION DES COMMANDES

Article 7. Aucune annulation, totale ou partielle, de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit de notre part. Néanmoins, en cas de dépassement de la date de livraison imputable au vendeur et en l'absence de force majeure, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier recommandé avec accusé de réception. Symétriquement, si le client ne prend pas livraison à la date initialement convenue et s'il ne prend pas livraison après une mise en demeure expresse, nous pourrons annuler la commande. Dans ce cas, il est expressément convenu que les sommes versées d'avance, à titre d'acompte, seront conservées par le vendeur, sans préjudice de toute demande complémentaire de dommages et intérêts.

MAGASINAGE

Article 8. Si après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur de plus de 15 jours, Orphéau est en droit de :

  • Facturer la marchandise et rendre exigible le solde à payer ;

  • Facturer au client mensuellement le coût de l'entreposage sur la base d'un taux forfaitaire de 2.5% par mois du montant global de la commande (taux donné à titre indicatif et pouvant changer suivant les pays).

MODALITÉS DE LIVRAISON

Article 9. A défaut d'indication contraire sur le bon de commande, la livraison et l'installation sont effectuées par les soins de Orphéau. 

 

Article 10. L'acheteur s'engage à indiquer, lors de sa commande, les conditions dans lesquelles se fera l'acheminement des produits jusqu'à l'intérieur de son domicile (ces conditions doivent impérativement figurer sur le bon de commande). Si des difficultés d'accès n'ont pas été signalées et qu'une seconde livraison s'avère nécessaire, cette dernière sera également facturée en totalité au client, selon le barème affiché.

 

Article 11. L’installation peut donner lieu à des frais de supplémentaires en cas d’accès difficile à

l’emplacement du Jukebox moderne (étages, escaliers…), selon le barème affiché et tel que portés sur le bon de commande. 
Dans les cas nécessitant un passage par fenêtre (notamment si l'escalier, l'ascenseur, la porte d'entrée ou les circulations ne sont pas de taille suffisante pour permettre le passage de la marchandise commandée), l'acheteur devra, après acceptation d'un devis préalable, supporter le surcoût lié aux difficultés rencontrées du bas d’habitation à l'intérieur de son domicile (en particulier la location d'un élévateur monte-meubles).

PAIEMENT

Article 12. Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Sauf conventions contraires, le paiement intégral doit être fait avant remise des marchandises au transitaire du client ou avant embarquement des marchandises pour leur destination finale.
Sauf accord exprès, les ventes emportées sont payées au comptant par chèques, cartes bancaires, virements bancaires ou espèces au plus tard le jour de l'emporté.

RÉCLAMATIONS / RESPONSABILITÉS

Article 13. Le client est tenu de vérifier la marchandise selon les modalités suivantes :

  • Marchandise livrée : en cas d'avarie, de défaut ou de non-conformité, le client doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des marchandises reçues. L'acheteur doit impérativement confirmer ces réserves par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception. Ces conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité du vendeur.

  • Marchandise emportée en magasin ou en entrepôt : le transfert de responsabilité se fait au moment où le produit est remis au client ou à son mandataire. Aucune réclamation postérieure ne pourra être admise.

  • Lorsque le transfert de propriété se fait au niveau du transitaire, le transitaire est garant de la vérification des marchandises.

GARANTIE
 

Article 14. La garantie ne peut être assurée exclusivement que par le magasin vendeur, exploité par une entreprise commerciale indépendante dont la raison sociale et l'adresse figure sur la commande et en aucun cas par la Société de Franchise à laquelle adhère le magasin. 


De façon générale et sous réserve des dispositions du livret de garantie, nos produits sont garantis 2 ans pour les structures du meuble, 2 ans pour les structures de la machine (tableur électrique, automate, racks de rangement, moteurs, préhenseur, pince, tourne-disque…). Seules les pièces d’usure ne sont pas garanties (courroie du tourne-disque et diamant de lecture, durée de vie en utilisation normale : 2 ans). 

COLORIS ET DIMENSIONS

Article 15. Les coloris des produits livrés seront conformes à l'échantillon choisi quant à la qualité, étant précisé que des légères nuances de couleur ou différences de dimensions sont possibles, nos produits étant fabriqués de manière unitaire.

RETOURS

Article 16. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et sans instructions de réexpédition de notre part.


CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Article 17. Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral.

 

INFORMATIQUE, BASE DE DONNÉES CLIENTS

Article 18. Les informations personnelles recueillies auprès du client font l'objet d'un traitement informatisé afin de suivre la commande et la livraison. Elles demeureront confidentielles et à l'usage exclusif de Orphéau.
Sauf mention contraire sur le bon de commande, le client accepte les dispositions relatives à l'utilisation de ses données personnelles et notamment leur utilisation ultérieure pour des actions commerciales concernant uniquement la marque Orphéau et ses produits, par courrier ou par courrier électronique notamment. Le client peut, s'il le souhaite, exiger du vendeur par le biais d'une lettre recommandée, la destruction et ou la modification des données personnelles.

 

LOI APPLICABLE ET AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Article 19. La loi Française sera seule applicable pour le contrat et tout ce qui en sera la suite. L'éventuelle nullité d'une clause du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses.
En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leurs différends à l'amiable.