LIVRET DE GARANTIES

GARANTIES

«Nous garantissons le meuble de votre Jukebox et la machine 2 ans.»

LA GARANTIE ORPHÉAU COUVRE 

  • Les vices de fabrication, de conception ou tout défaut apparaissant dans le cadre d’un usage normal du produit.

  • La solidité : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit est suffisamment solide pour répondre à l’usage auquel il est destiné.

  • La durabilité et les matériaux : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut répondre durablement à l’usage auquel il est destiné.

  • La sécurité d’usage : c’est-à-dire l’ensemble des éléments qui garantissent que le produit peut être utilisé en toute sécurité par le consommateur.

  • Les déchirements.


Ainsi, la garantie ORPHÉAU couvre l’ensemble des éléments qui assurent que le produit peut répondre à l’usage auquel il est destiné :

  • la structure qui assure la solidité du produit est garantie 2 ans.

  • les revêtements (cuir, tissu, laques, patines…) sont garantis 2 ans.

  • les mécanismes et moteurs de la machine, pinces, capteurs, rallonges et câbles, qu’ils soient électriques ou manuels, sont garantis 2 ans.

  • les batteries, transformateurs, poussoirs et autres pièces électriques et électroniques sont garantis 2 ans.

En France, le magasin applique en tout état de cause la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil) et la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation).


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation - toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ;

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil - l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

LA GARANTIE ORPHÉAU NE COUVRE PAS :
 

  • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspect des matériaux dues :

    • à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ;

    • à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien;

    • à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc.

    • à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions non réalisées par des personnes agréées par Orphéau;

    • à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle

  • Les détériorations provoquées par une utilisation inappropriée.

  • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix.


APPLICATION DE LA GARANTIE :
 

  • La garantie Orphéau ne s’applique que pour les marchandises intégralement payées (les achats financés par un organisme de crédit sont considérés réglés dès qu’il n’y a pas eu opposition infondée au paiement de la part de l’emprunteur et sous réserve que la partie payable au comptant l’ait été entièrement).

  • La garantie Orphéau ne s’applique que sur présentation de la facture originale au nom du client. Elle n’est pas cessible ou transmissible en cas de revente de nos produits.

  • La garantie ne s’applique pas aux meubles d’exposition soldés ou vendus dans l’état (sauf mention contraire expresse sur la facture).

DISPOSITIONS LÉGALES :

Indépendamment de la garantie commerciale, Orphéau reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation) :

Article L. 217-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  • présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« Garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »